Qu'est-ce que Loi Anti-Fraude à la TVA?

L’Administration Fiscale à intensifié sa lutte contre la fraude à la TVA (voir le texte officiel) et il est désormais obligatoire d’utiliser un logiciel ou système de caisse certifié pour l’enregistrement des règlements clients depuis le 1er janvier 2018.

In-Mobility est conforme à cette nouvelle législation et délivre une attestation individuelle de conformité afin de vous assurer le respect de vos obligations vis à vis de l’administration fiscale.

Qu’est-ce que la loi anti-fraude à la TVA ?

La loi anti-fraude à la TVA et entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2018, elle a pour objectif de lutter contre la fraude à la TVA et la dissimulation de recettes. Elle impose l’utilisation d’un logiciel ou d’un système de caisse certifié, satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale.

Qui est concerné ?

Toutes les entreprises assujetties à la TVA sont concernées dès lors :

• qu’elles effectuent des ventes de marchandises et/ou de services au profit de clients non assujettis à la TVA (ex : particuliers) et qu’elles remettent ou non des factures ou des tickets de caisse à leurs clients,
• qu’elles utilisent un logiciel et ce quel que soit la qualification de celui-ci (de caisse, de comptabilité ou de gestion).

Quels que soient la taille, le statut ou encore le nombre de salariés de votre entreprise, vous devez donc satisfaire aux 4 conditions énoncées ci-dessous.
Les établissements pratiquant de la vente comptoir ou des prestations aux particuliers sont particulièrement concernés car ils doivent impérativement se conformer aux articles R-123-173 du code de commerce et 286 1-3°bis du CGI.

En outre l’éditeur du logiciel de comptabilité, de gestion ou des systèmes de caisse doit être en mesure de présenter à tout moment à l’administration fiscale tous codes, données, traitements ou documentation qui se rattachent à ses produits.

La loi anti-fraude à la TVA impose l’utilisation d’un logiciel répondant à 4 critères de conformité:

👉 Inaltérabilité des données: Les données doivent être conservées dans leur état d’origine sans aucune altération possible. Chaque modification, correction, annulation sur des opérations de règlement doivent clairement apparaître. Et ce via l'enregistrement de chaque modification, annulation ou correction, avec des opérations d'addition ou de soustraction.

👉 Sécurisation des données: Les données et leurs modifications (correction, annulation etc) doivent être sauvegardées sur un serveur sécurisé, sur le Cloud par exemple. En cas de contrôle les données doivent pouvoir être restituées dans leur état d'origine.

👉 Conservation des données: Les nouvelles réglementations précisent également que les logiciels doivent prévoir des clôtures, qui sont le reflet des opérations réalisées (en espèces), et qui devront être réalisées régulièrement. Ces données doivent ensuite être conservées pendant six ans.

👉Archivage des données: Les conditions d’archivage des données doivent permettre de figer les données et leur donner une date. L'archivage doit permettre de tout retracer. En cas de besoin, l'administration peut avoir accès à ces données.

Le contrôle de conformité
La conformité de votre logiciel pourra être vérifiée à tout moment, c’est à dire sans réception d’un avis envoyé au préalable par un agent de l’Administration Fiscale et hors cadre d’un contrôle fiscal.

L’attestation nominative
Vous devez justifier de la conformité de votre logiciel soit par une attestation nominative ou soit par un certificat. Vous avez un délai de 30 jours après réception du procès-verbal pour leur communiquer votre justificatif de conformité.

Les sanctions encourues
Si vous ne pouvez fournir d’attestation ou de certificat, ou si votre logiciel n’est pas conforme, vous encourez une amende de 7 500 € par logiciel non certifié.

Vous avez l’obligation de vous mettre en conformité dans un délai de 60 jours, sous peine d’une nouvelle amende de 7 500 €, reconductible jusqu’à la mise en conformité.
La production d’une fausse attestation ou certificat engendrera des peines plus lourdes, relevant du pénal : 45 000 € d’amende et 3 ans d’emprisonnement.

Comment cela m'affecte si j'utilise In-Mobility ?

Si vous utilisez In-Mobility, cela ne vous affectera en rien, car nous sommes entièrement conformes à la législation en vigueur.
In-Mobility est un programme de CRM et de facturation pour les PME et les indépendants. Avec lui, vous êtes assuré de respecter la nouvelle loi sur la fraude fiscale. En effet, elle respecte toutes les lois sur la facturation.

A être dans le Cloud In-Mobility garantie:

👉Intégrité: Toutes les données nécessaires et obligatoires pour l’émission de tout document d’achat et de vente sont stockées.
In-Mobility garde toute l’activité sur votre compte (Création/Modification/Suppression).

👉Conservation: Toutes les données introduites dans In-Mobility sont hébergées en permanence et ne sont jamais supprimées.

👉 Accessibilité: Chaque utilisateur accède aux informations autorisées, chaque accès est contrôlé et surveillé.

👉Lisibilité: Toutes les données saisies dans In-Mobility sont parfaitement lisibles et compréhensibles par tous.

👉Traçabilité: Chaque document enregistré par un utilisateur est sauvegardé avec la date et l'heure exacte de saisie.

👉Inaltérabilité: In-Mobility garantit que les factures qui ont déjà été émises et enregistrées ne peuvent être manipulées ou modifiées ultérieurement sans que l'utilisateur qui a modifié ces enregistrements soit indiqué.

Si vous voulez éviter les problèmes, commencez à utiliser In-Mobility.

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